A ma suite d’une separation de couple, Il semble possible pour l’enfant d’etre entendu via le juge a toutes les affaires familiales.
Cette possibilite traduit l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Cependant, votre droit n’est pas absolu et peut etre limite si l’enfant n’a nullement le discernement utile.
On entendra au sens d’ « enfant », le mineur non emancipe.
Le droit Afin de l’enfant d’etre entendu par un juge
Dans l’integralite des procedures le au sujet de, le mineur doue de discernement a le droit d’etre entendu. C’est notamment la situation Afin de la procedure devant le juge aux affaires familiales qui vise a etablir nos conditions d’exercice de l’autorite parentale.
Ce droit reste reconnu tant au plan international, qu’au plan interne.
- L’article 12, alinea 1 en Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 consacre ce droit : « Les Etats parties garantissent a l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’interessant, les opinions de l’enfant etant dument prises en consideration eu egard a son age et a le degre de maturite. »
- En droit interne, l’article 388-1 du Code civil prevoit l’exercice de votre droit : « Dans toute procedure le au sujet de, le mineur capable de discernement va, sans prejudice des dispositions prevoyant le intervention ou son consentement, etre entendu par le juge ou, lorsque le interet le prends, par l’individu designee via le juge a votre effet ».
- L’article 373-2-11 du Code civil rappelle quant a lui que lorsque le juge aux affaires familiales se prononce i propos des modalites d’exercice de l’autorite parentale, il devra surtout prendre en compte « les sentiments exprimes avec l’enfant mineur ».
Pour que ce droit soit correctement foutu en ?uvre, l’article 338-1 du Code de procedure civile precise qu’il appartient aux titulaires de l’autorite parentale d’informer l’enfant de son droit a etre entendu des lors qu’une procedure le au sujet de est introduite. En commode, la convocation des parents a une audience au sujet de l’enfant va etre etre accompagnee tout d’un avis rappelant les dispositions de l’article 388-1 du Code de procedure civile (article 338-1, alinea 2 du Code de procedure civile).
Il va i?tre aussi prevu que au cadre de la nouvelle procedure de divorce avec consentement mutuel, cette information du mineur prenne la forme d’un formulaire rempli avec l’enfant capable de discernement obligee de obligatoirement etre annexe a la convention de divorce (articles 1144 et 1145 du Code de procedure civile). A ce propos, les epoux ne vont pas pouvoir consentir mutuellement a leur divorce via acte sous signature privee contresigne par avocats si le mineur, informe de le droit a etre entendu via le juge, exige le audition via le juge (article 229-2 du Code civil).
Le discernement de l’enfant, condition necessaire pour le audition
Seul le mineur capable de discernement a vocation a etre entendu avec le juge. Cette notion de discernement reste reprise tant avec les textes internationaux que avec les documents internes.
Suivant le Defenseur des bambins (aujourd’hui le Defenseur des droits), la notion de discernement « recouvre la capacite Afin de l’enfant de saisir cela se passe, d’apprehender ca qu’il vit, de i? طريقة لعب البلاك جاك tre capable de exprimer ses sentiments a votre propos » (Rapport annuel de 2008, p. 191).
Cependant, aucune definition legale d’la notion de discernement n’est donnee.
Autrement devoile, tel l’explique le Ministere en justice dans une reponse a une question parlementaire :
« la loi ne fixe gui?re l’age du discernement et celui-ci fera l’objet d’une appreciation subjective une part du juge. Ce soir est donc invite a se fonder sur diverses points, a savoir, l’age, la maturite et le degre de comprehension du mineur ».
Cela reste important d’insister concernant claque que les juges ne vont pas pouvoir gui?re se fonder uniquement dans l’age de l’enfant mais doivent prendre en compte un ensemble d’elements. J’ai Cour de cassation a deja pu juger que J’ai seule reference a l’age de l’enfant reste insuffisante pour justifier un refus d’audition : « en se bornant a se referer a l’age du mineur [9 ans], sans expliquer en quoi celui-ci n’etait gui?re capable de discernement, et via un motif impropre a justifier le refus d’audition, la cour d’appel a prive sa propre decision d’origine legale » (Civ. 1ere, 18 mars 2015, N°14-11.392).
Au aussi sens, la Cour de cassation a rappele que des juges doivent uniquement se baser via le manque de discernement (et non votre “conflit parental”) et expliquer concretement les motifs qui justifient que l’enfant reste capable ou non de discernement : « Pour rejeter Notre exige d’audition du mineur, l’arret retient que l’audition a ete refusee en raison du manque de discernement de l’enfant et afin de preserver votre dernier mature quality singles reddit de tout conflit parental ; En se determinant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’etait jamais capable de discernement, la cour d’appel a prive sa decision de base legale » (Civ. 1ere, 14 avril 2021, N°18-26.707).
En fonctionnel, selon une etude realisee avec le Ministere d’une justice portant dans des decisions rendues en 2012 relatives a la residence des enfants de parents separes, des bambins seront auditionnes a partir de 9 ans. لعبة القمار اون لاين Avant 7 ans, pas de enfant n’a ete? entendu. Aussi Afin de la seule categorie des 9 ans et plus, le taux d’audition s’etablit a 28%. لعبة روليت اون لاين
Dans le but de pallier a ces difficultes d’interpretation du discernement, le Defenseur des Droits propose de reconnaitre une presomption de discernement a tout enfant qui demande a etre entendu avec le juge dans une procedure qui le concerne. Notre magistrat entendant l’enfant qui le requi?te pourrait alors apprecier son discernement et sa maturite.
Pour avoir plus de informations, n’hesitez pas a vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.